Le contrôle des concentrations suisse tient peu compte des effets macroéconomiques des fusions. Le test de dominance inscrit dans la loi sur les cartels pourrait ainsi être remplacé par le « SIEC-Test » (« Significant Impediment to Effective Competition »). Celui-ci pourrait contribuer à limiter la formation d’entreprises trop puissantes, ce qui aurait des effets positifs à moyen et long terme sur l’environnement concurrentiel en Suisse. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 22 juin 2016, de soumettre à consultation un projet de modernisation du contrôle des concentrations dans la loi sur les cartels.
Swiss Economics a élaboré une étude analysant les impacts économiques d’un passage du test de dominance actuellement utilisé en Suisse au test SIEC appliqué dans l’UE. L’étude répond notamment aux questions suivantes :
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Quelles sont les faiblesses du test de dominance actuel et pourquoi la Suisse a-t-elle besoin d’une modernisation du contrôle des concentrations ?
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Quels seraient les impacts économiques concrets de l’introduction d’un test SIEC ?
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Existe-t-il des alternatives au test SIEC ?
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L’introduction du nouveau test devrait-elle s’accompagner d’autres ajustements (par ex. délais d’évaluation ou obligations de notification) ?
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Quelles expériences ont été faites à l’étranger avec le test SIEC et comment les taux d’intervention ont-ils évolué ?
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Quel effort serait nécessaire pour les entreprises et les autorités lors de la transition vers un test SIEC ?
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