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Révision partielle de la loi suisse sur les cartels : le Conseil fédéral ouvre la consultation publique
La révision partielle de la LCart prévoit d’adapter le contrôle suisse des concentrations aux pratiques internationales. La différence principale entre le test de domination du marché, utilisé jusqu’ici en Suisse, et le nouveau test SIEC réside dans le seuil d’intervention. Avec le test SIEC, les concentrations peuvent être interdites ou soumises à des conditions si elles entraînent un « obstacle substantiel » à la concurrence. En revanche, selon le standard actuel, cela n’est possible que si une concentration crée ou renforce une « position dominante » éliminant « complètement » la concurrence effective.
La révision prévue vise également à renforcer les actions en dommages-intérêts privées et comprend plusieurs modifications procédurales ainsi qu’une clarification concernant les accords interdits.
La consultation publique dure jusqu’au 11 mars 2022. Il est probable que les nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2023/24.
Vers l’étude de Swiss Economics
